Dons de matériels sanitaires consentis aux établissements de santé : dispense de régularisation de TVA

BOI-RES-000068-20200407

A retenir :

Par voie de rescrit, l’Administration fiscale a le 7 avril dernier accordé une dispense de régularisation de la TVA ayant grevé les dons de matériels sanitaires au profit d’établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, de professionnels de santé ou encore au profit de services de l’État et des collectivités territoriales. 

Rappelons que n’est en principe pas déductible la taxe ayant grevé des biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de cadeaux ou de dons (article 206, IV-2-3° de l’annexe II au CGI)

 

Partant, si lors de leur acquisition, les biens ou les éléments le composant ont donné lieu à déduction totale ou partielle parce qu’ils étaient destinés à une opération ouvrant droit à déduction, alors leur remise gratuite rend exigible l’imposition d’une livraison à soi-même (LASM) du bien (article 257, II-1-1° du CGI) et la taxe résultant de cette imposition n’est pas déductible.

 

Toutefois, aucune régularisation de la taxe initialement déduite n’a à être opérée pour les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d’utilité publique (RUP) présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable (article 273 septies D du CGI).

 

Dans l’esprit de cette disposition, il est admis, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclarée par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, d’en étendre le bénéfice et ainsi et de dispenser de régularisation et de livraison à soi-même les dons de matériels sanitaires (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) fabriqués, achetés, ayant fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire ou d’une importation, effectués par les entreprises au profit :

 

  • D’établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique (CSP),
  • D’établissements sociaux et médico-sociaux, notamment d’EHPAD, mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF),
  • De professionnels de santé mentionnés au 1° du 4 de l’article 261 du CGI,
  • De services de l’État et des collectivités territoriales.

Cette tolérance s’applique y compris lorsque ces matériels sont acquis dans la perspective d’un don.

 

Compte tenu des circonstances exceptionnelles de l’état d’urgence sanitaire, le bénéfice de cette tolérance n’est pas subordonné à la délivrance par le bénéficiaire du don, d’une attestation établie par le bénéficiaire du don. En revanche, l’entreprise donatrice conserve à l’appui de sa comptabilité les informations nécessaires permettant d’identifier la date du don, son bénéficiaire, la nature et les quantités de biens donnés.

 

Par Thomas Ganidel Avocat intervenant dans le domaine de la fiscalité des particuliers et des entreprises

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