Paiement sécurisé par :

Lexique juridique

- A - B - C - D - E - G - L - M - N - P - V

DEDUCTIONS IMPÔTS

Sommes qui peuvent être retranchées du revenu imposable des particuliers ou du bénéfice fiscal des entreprises.

DEFISCALISATION

Le fait de recourir à des placements échappant en tout ou partie à l’impôt.

DENOMINATION SOCIALE

Appellation d’une société figurant dans les statuts.

DONATION

Contrat par lequel une personne appelée « le donateur », transfère sans aucune contrepartie, la propriété d’un bien à une autre personne appelée le « donataire ».

Liste de diffusion

Déposez votre email pour recevoir les dernières news :