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Lexique juridique

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PERSONNALITE MORALE

Consiste à attribuer à un groupement de personnes ou de biens (sociétés, associations, syndicats professionnels, collectivités locales, établissements publics industriels et commerciaux …) les attributs d’une personne physique (nom, domicile, nationalité), c’est à dire l’aptitude à être titulaire de droits et obligations indépendamment des membres qui le compose.

PLUS-VALUE

Différence positive existant entre la valeur réelle d’un bien cédé et sa valeur comptable.

PRIVILEGES

Droit que la qualité de la créance donne à un créancier d’être préféré aux autres, même hypothécaires.
Le plus connu est le privilège du trésor qui confère au trésor public un droit de préférence pour l’obtention du paiement des impôts, taxes et pénalités.

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