UN CABINET INNOVANT À TAILLE HUMAINE, PROCHE DE SES CLIENTS
AVOCATS JURISCONSEIL est issu d’un cabinet de conseils fiscaux existant depuis 1920. Enrichi d’une équipe pluridisciplinaire d’avocats et de consultants spécialisés, le cabinet a su créer sa propre identité, fondée sur la confiance et le professionnalisme. Soucieux de la qualité et de l’efficacité des prestations offertes, AVOCATS JURISCONSEIL doit sa réussite au maintien d’une relation de proximité quotidienne et durable avec sa clientèle, et à une recherche permanente d’excellence de ses connaissances techniques et pragmatiques du droit.
UN SERVICE SUR-MESURE ADAPTÉ À VOS BESOINS
COMPÉTENCE & SAVOIR-FAIRE
Grâce à la transmission intergénérationnelle des compétences et à une équipe d’avocats, composée de profils variés et pluridisciplinaires, AVOCATS JURISCONSEIL dispose d’une solide expertise technique à la pointe des dernières avancées juridiques et fiscales, valorisant la singularité et la technicité de chacun de ses membres.
ECOUTE & PROXIMITÉ
Nous favorisons la pérennité de nos équipes pour que nos clients soient assurés de bénéficier d’interlocuteurs dédiés et à leur écoute. Par sa proximité et son organisation décentralisée, AVOCATS JURISCONSEIL a acquis une connaissance approfondie des territoires et des métiers de ses clients, permettant ainsi une réponse calibrée à leurs attentes.
VALEUR HUMAINE & CONFIANCE
Nous attachons une grande importance au respect des valeurs humaines, à l’éthique et à la déontologie de notre profession. La confiance est essentielle et indispensable à la construction d’une relation pérenne avec chacun de nos clients. Nous mettons tout en œuvre pour la conserver, afin de devenir au fil des années leurs partenaires naturels et privilégiés.
UNE CULTURE GLOBALE
DE L’ENTREPRISE
Les avocats de notre cabinet ont une connaissance fine et approfondie de la vie de l’entreprise. Leur proximité leur permet d’être très régulièrement présents au sein même des équipes opérationnelles, à tous les niveaux.
Certains avocats ont par ailleurs exercé pendant plusieurs années des fonctions au sein d’entreprises, de tailles très diverses, et comprennent parfaitement leur organisation et leur fonctionnement. Nous sommes en mesure de proposer une offre complète de services adaptés à l’ensemble des besoins de l’entreprise, de la stratégie de croissance externe aux questions pratiques des directions opérationnelles. Nos équipes pluridisciplinaires apportent ainsi des conseils en droit des sociétés, fiscalité, fusions-acquisitions, opérations immobilières, propriété intellectuelle, droit social, et gèrent l’ensemble des contentieux en demande ou en défense de manière proactive.
FAIRE DU DROIT UN VÉRITABLE OUTIL DE PERFORMANCE
UNE ÉQUIPE D’EXPERTS À VOTRE SERVICE
ANTOINE FORNET
Antoine Fornet exerce depuis plus de 25 ans en droit des sociétés, droit fiscal et droit patrimonial. Il intervient en qualité de conseil et de rédacteur en matière d’opérations d’acquisition et cession d’entreprises, de capital investissement, private equity, LBO, restructurations de groupes, reprises d’entreprises en difficulté. Il assure l’organisation et la structuration des patrimoines des dirigeants et des familles actionnaire et a développé, à ce titre, une solide expertise en fiscalité et ingénierie patrimoniale. Il accompagne ses clients dans toutes les étapes de la négociation et la structuration des accords juridiques, fiscaux et financiers, et en assure le suivi et la mise en œuvre.
Antoine Fornet est membre de l’Association Française des Avocats Conseil d’Entreprise (A.C.E.) et de de l’Institut des Avocats Conseil Fiscaux (I.A.C.F.) En sa qualité d’associé gérant, Antoine Fornet assure la direction générale du Cabinet et supervise son développement.
EXPERTISE
Corporate, Fusions / Acquisitions
Fiscalité, Ingénierie patrimoniale
Contentieux des affaires, arbitrage.
FORMATION
DEA de droit des affaires, droit des sociétés et droit Economique
DES de droit Bancaire et Financier
Certificat de droit commercial italien
ADMISSION AU BARREAU
1993 barreau de Marseille
2008 barreau de Paris
LANGUE
Anglais
Italien
ELODIE REYNAUD
Diplômée de l’Université de droit d’Aix-en-Provence, Elodie REYNAUD est titulaire du Master II « Ingénierie des sociétés » délivré par l’Institut du Droit des Affaires. Elle a prêté serment en 2009 et a intégré le cabinet AVOCATS JURISCONSEIL tout d’abord en qualité de collaborateur puis en qualité d’associé et co-gérant en 2012 lors de l’ouverture du cabinet secondaire sur Aix-en-Provence.
Elle contribue au développement de l’activité de corporate / fusions acquisitions, conseil en droit des sociétés, droit fiscal, droit commercial, baux commerciaux et accompagne les entreprises dans leur acquisition et/ou transmission.
EXPERTISE
Corporate / Fusions acquisitions
Droit des sociétés
Baux commerciaux
Droit fiscal
Droit commercial
Cession / transmission d’entreprises.
FORMATION
Master II Ingénierie des sociétés
ADMISSION AU BARREAU
2009 barreau de Marseille
RENAUD PALACCI
Renaud Palacci exerce depuis 2004 en droit des affaires, rédaction de contrats commerciaux, promotion immobilière et dans le secteur des entreprises en difficulté. Il intervient pour tout type de sociétés dans la gestion de leurs pré contentieux et de leurs contentieux essentiellement en matière de recouvrement de créances, de baux commerciaux, et de redressements et liquidations judiciaires mais aussi en droit civil, droit immobilier et droit de la propriété intellectuelle. Il est également avocat en transaction immobilière. Renaud Palacci est associé gérant et responsable du département contentieux.
EXPERTISE
Promotion immobilière
Propriété intellectuelle
Recouvrement de créances et voies d’exécution
Procédures collectives
FORMATION
DEA droit des affaires
DESS droit immatériel de l’ entreprise et nouvelles technologies
ADMISSION AU BARREAU
2004 barreau de Marseille
LANGUE
Anglais courant
VANESSA MOSCATO
Vanessa MOSCATO est titulaire d’un Diplôme d’études approfondies en Droit des affaires délivré par l’Institut Droit des Affaires d’Aix-en-Provence. Forte des enseignements acquis au sein de ce diplôme, elle s’est spécialisée dans le conseil aux entreprises et la réalisation de l’ensemble des opérations Corporate. Elle accompagne également les dirigeants dans la mise en place et la gestion des différents contrats de la vie des sociétés ( contrats de partenariats commerciaux, baux commerciaux ).
Après trois années de collaboration passées au sein du Cabinet LAGGIARD à Aix-en-Provence, elle rejoint le Cabinet AVOCATS JURISCONSEIL en 2012, en qualité d’associée. Son intégration au sein du cabinet s’est concrétisée par l’ouverture d’un bureau secondaire à AIX EN PROVENCE dont elle assure la co-gérance avec Elodie REYNAUD, elle-même associée.
EXPERTISE
Corporate
Contrats commerciaux
Baux commerciaux
FORMATION
DEA droit des affaires
ADMISSION AU BARREAU
2009 Barreau d’Aix en Provence
LANGUE
Anglais
MARIE-SOPHIE GUIGOU
Marie-Sophie GUIGOU exerce depuis 2007 dans le droit des affaires commerciales, civiles et immobilières. Elle intervient également dans le droit de la concurrence et de la consommation, et conseille les clients notamment en matière immobilière et en droit de la construction.
Avant d’intégrer le Cabinet, elle a exercé en qualité de juriste au sein de l’association UFC QUE CHOISIR. Après sa formation auprès de l’Ecole des Avocats du Sud-est ( EDA ), Marie Sophie GUIGOU a soutenu une thèse en Procédure Civile, et a travaillé en parallèle en tant que chargée de travaux dirigés, au sein de la Faculté de Droit d’Aix en Provence, et en tant que juriste au sein de l’association UFC QUE CHOISIR.
EXPERTISE
Droit Commercial & contrats spéciaux
Droit de la consommation
Droit de la propriété intellectuelle
Droit du préjudice corporel
FORMATION
Docteur en droit
Master II Contentieux et Procédures d’Exécution à la Faculté de droit d’Aix en Provence
ADMISSION AU BARREAU
2008 barreau de Marseille
ANNE-LAURE PITTALIS
Titulaire de deux 3ème cycles en fiscalité, Anne-Laure PITTALIS a prêté serment en 2005 et a commencé à exercer au sein du Bureau d’Etudes Fiscales et Juridiques RAYMOND BELNET, antenne du Bureau FRANCIS LEFEBVRE à MARSEILLE, où elle intervenait principalement en droit des affaires, tant sur le plan du conseil que du contentieux.
Elle a rejoint le Cabinet AVOCATS JURISCONSEIL en 2013, faisant bénéficier le pôle contentieux de ses compétences en droit civil, droit commercial et droit des procédures civiles d’exécution, aussi bien pour le compte de sociétés que de particuliers. Elle est formée à la médiation et aux modes alternatifs de règlement des différends. Elle est devenue associée en janvier 2019.
EXPERTISE
Droit civil
Droit commercial
Droit de la responsabilité civile
Procédure civile et voies d’exécution
Baux commerciaux
Baux d’habitation
Droit de la construction
Recouvrement de créances
FORMATION
DESS fiscalité personnelle
DEA Finances Publiques et fiscalité
ADMISSION AU BARREAU
2005 Barreau de Marseille
LANGUE
Anglais courant
Allemand
THOMAS GANIDEL
Thomas GANIDEL intervient dans le domaine de la fiscalité des particuliers et des entreprises, il a également développé ses compétences en droit des sociétés et fusions acquisitions ( restructuration de groupes de sociétés, capital investissement, LBO ).
Il intervient tant pour la gestion patrimoniale du dirigeant que pour des entreprises intervenant dans le domaine de la santé et plus généralement du secteur tertiaire. Il conseille également les investisseurs, acquéreurs ou cédants pour la négociation des pactes d’associés, actes de cession et garantie de passif.
EXPERTISE
Fiscalité
Corporate
Fusions / Acquisitions
FORMATION
Master 2 Fiscalité
ADMISSION AU BARREAU
2013 barreau de Paris
LANGUE
Anglais courant
EMILIE ANDREOZZI
Emilie ANDREOZZI exerce son activité d’avocate depuis janvier 2015 en droit commercial, droit des sociétés et fiscalité des affaires. Elle a rejoint le Cabinet AVOCATS JURISCONSEIL en mars 2014 en tant que stagiaire puis en janvier 2015 en qualité de collaborateur. Dans le cadre de ses activités, elle intervient tant en matière de contentieux que de conseil auprès d’une clientèle d’entreprises et de particuliers.
Elle accompagne plus particulièrement le client dans toutes les opérations liées à la vie sociale des sociétés, dans les opérations de restructuration, transmission d’entreprises et cession de fonds de commerce. Elle assiste et représente également la clientèle dans la gestion de leur pré-contentieux et contentieux en Droit des Affaires.
EXPERTISE
Création, modification et dissolution de sociétés
Transmission d’entreprise
Rédaction de baux commerciaux et baux professionnels
Cession de fonds de commerce
Fiscalité des entreprises et des particuliers
Résolution de conflits de dirigeants et d’associés
FORMATION
Master II Droit des Affaires – Spécialité Ingénierie des Sociétés
Diplôme de Juriste Conseil d’entreprise
ADMISSION AU BARREAU
2015 barreau de Marseille
LANGUE
Italien
JÉRÔME LATIL
Jérôme Latil exerce depuis 15 ans en droit des sociétés et fusions acquisitions (restructuration de groupes de sociétés, capital investissement, LBO) et banque-finance (financements seniors et mezzanine, OPCVM). Il intervient principalement pour des entreprises industrielles, de services ou de nouvelles technologies et des fonds d’investissement.
Il conseille les investisseurs, acquéreurs ou cédants pour la négociation des pactes d’associés, actes de cession et garantie de passif. Avant de rejoindre le cabinet Avocats Jurisconseil, Jérôme Latil a exercé au sein de la direction juridique de Natixis Asset Management, et des cabinets Bignon Lebray, Jeantet et Echo avocats.
EXPERTISE
Corporate, Fusions / Acqusitions
Financement
FORMATION
DEA de droit des affaires
ADMISSION AU BARREAU
2001 barreau de Lyon
LANGUE
Anglais courant
Pratique du russe
HOMBELINE DE HAUT DE SIGY
Hombeline de HAUT de SIGY exerce en droit commercial et droit des sociétés depuis plus de 25 ans. Elle a rejoint le Cabinet AVOCATS JURISCONSEIL en février 2019 en tant que collaborateur.
Elle accompagne les clients dans la réalisation de leurs opérations juridiques de type « Corporate » ainsi que dans la cession de leur entreprise.
Dans le cadre de ses activités, elle intervient plus particulièrement en qualité de rédacteur d’actes auprès d’une clientèle de sociétés, d’associations et de professions libérales.
EXPERTISE
Constitution de sociétés et restructuration
Cession de fonds de commerce et de fonds libéraux
Baux commerciaux et baux professionnels
FORMATION
DESU Droit et Pratique des Affaires (Institut de Droit des Affaires d’Aix-en-provence)
ADMISSION AU BARREAU
1995 – Barreau de FORT-DE-FRANCE
CANDICE THERMOZ
E-mail : cthermoz@avocats-jurisconseil.com
Titulaire de deux Master 1 dans le domaine du Droit Privé et d’un Master 2 en Libertés Fondamentales, Candice THERMOZ a intégré le Cabinet AVOCATS JURISCONSEIL en 2016 en tant que stagiaire et y exerce désormais la profession d’avocat en tant que collaboratrice depuis qu’elle a prêté serment en 2020. Dans le cadre de ses activités, elle fait partie de l’équipe du pôle contentieux et intervient tant en droit civil, qu’en droit commercial ou encore en matière de procédures collectives.
Elle fait également bénéficier le Cabinet, accompagnant les particuliers ou professionnels dans des contentieux relevant de divers domaines, de ses connaissances en matière de droit de la santé et droit public.
EXPERTISE
Droit civil
Droit de la responsabilité civile
Droit commercial
Droit de la santé
Procédures collectives
FORMATION
Master 1 Droit de la santé
Master 1 Droit Privé et sciences criminelles
Master 2 Droit Public approfondi parcours Droits et libertés fondamentaux
ADMISSION AU BARREAU
2020 – Barreau de Marseille
PATRICIA FORNET
Patricia FORNET a intégré le Cabinet AVOCATS JURISCONSEIL en 2001 en qualité de secrétaire juridique. Après avoir suivi une formation professionnelle à l’Ecole Nationale de Droit et de Procédure ( E.N.A.D.E.P ), elle obtient en 2012 le Titre d’ Assistante Juridique.
Elle assiste les avocats dans le cadre des missions de rédaction d’actes, notamment en droit commercial et droit des sociétés ( constitution et dissolution de sociétés, approbation des comptes, transmission d’entreprise ) et accomplie les formalités nécessaires auprès des diverses institutions administratives. Elle collabore avec les avocats et accompagne la clientèle en période fiscale pour l’établissement des déclarations d’impôts ( Impôts sur les Revenus, ISF, SCI ).
EXPERTISE
Secrétariat juridique
Création, modification et dissolution de sociétés
Accomplissement des formalités en droit des Affaires
Approbation des comptes annuels des sociétés
Cession de fonds de commerce
FORMATION
Assistante Juridique ( E.N.A.D.E.P )
LANGUE
Italien
NATHALIE PETITCLERC
Nathalie PETITCLERC a intégré le Cabinet AVOCATS JURISCONSEIL en 2020 en qualité d’assistante.
C’est après une formation initiale dans l’hôtellerie, à l’occasion de laquelle elle a notamment pu apprendre le travail en équipe, que Nathalie PETITCLERC a entrepris une réorientation professionnelle dans le secteur juridique.
Depuis 2018, elle a ainsi travaillé dans des cabinets d’avocats et des offices notariaux, secteur dans lequel elle a pu mettre à profit l’expérience initialement acquise dans l’hôtellerie notamment en termes d’organisation, de gestion et de travail d’équipe.
Au sein du cabinet, elle assiste les avocats spécialisés dans le contentieux dans diverses tâches, telles que la rédaction d’actes, la gestion des plateformes juridiques ( RPVA, Opalexe, Télérecours), l’ouverture des dossiers, le suivi des dates d’audience, la préparation des dossiers de plaidoirie, la facturation, la relation avec les juridictions et avec les clients. »
EXPERTISE
Secrétariat
Gestion des plateformes juridiques
Gestion et suivi des dossiers
Gestion des agendas et des dates d’audience
Facturation
Relation avec les juridictions, les avocats et la clientèle.
FORMATION
En cours
SOPHIE FORNET
Les actualités du cabinet
Expertise, effet suspensif de l'article 2239 du Code civil et délais de forclusion
Il ressort des dispositions de l’article 2239 du code civil (dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008) que : « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. » (suite…)
Le recouvrement au profit des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
Les EHPAD sont des structures destinées à accueillir des personnes en perte d’autonomie et pour lesquelles le maintien à domicile est impossible. Elles contractent à cette fin un contrat de séjour ou d’hébergement souvent à durée indéterminée, lequel prévoit les conditions et modalités de l’hébergement du résident, en ce compris les modalités financières de cet hébergement. (suite…)
Covid-19 : quelles solutions issues du Code Civil pour les entreprises confrontées à l'obligation de payer leurs loyers ?
Le dispositif mis en place par le gouvernement relatif au paiement des loyers afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de Covid -19 prévoit uniquement de neutraliser les sanctions pour non-paiement des loyers et charges échus entre le 12 mars 2020 et un délai de deux mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire. (suite…)
Covid-19 : Quel impact sur la réunion et la tenue des assemblées générales
En application de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie Covid-19 :
(suite…)
Covid-19 : Le sort des loyers afférents aux locaux professionnels et commerciaux
Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence, autorise le gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois, toutes mesures, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, destinées notamment à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid - 19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi.
Note sur les modifications apportées par l’Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 et les incidences sur l’Ordonnance « délais » du 25 mars 2020
L’ordonnance n° 2020-427 du 15/04/2020 vient d’apporter des aménagements et des compléments à l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période et à l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.
(suite…)
Dons de matériels sanitaires consentis aux établissements de santé : dispense de régularisation de TVA
BOI-RES-000068-20200407 A retenir :| Par voie de rescrit, l’Administration fiscale a le 7 avril dernier accordé une dispense de régularisation de la TVA ayant grevé les dons de matériels sanitaires au profit d’établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, de professionnels de santé ou encore au profit de services de l’État et des collectivités territoriales. |
L'absence d'impact du confinement sur l'imposition des travailleurs transfrontaliers
Communiqué conjoint du 19 mars 2020 A retenir :| La France s’accorde avec l’Allemagne, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg pour que le maintien à domicile des travailleurs frontaliers n’entraîne pas de conséquence sur le régime d’imposition qui leur est applicable aux termes des conventions fiscales signées avec ces pays. |
La neutralisation des délais prescrits par les lois et les réglements
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644 A retenir :
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La date de la déclaration de la C3S 2020 reste fixée au 15 mai
Net-entreprises.fr
Rappelons que la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est, en principe, due par les entreprises commerciales, les entreprises publiques, le secteur coopératif, les organismes exerçant une activité concurrentielle et marchande dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 19 000 000 €
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