Un remboursement accéléré des créances d’IS et de TVA

A retenir

Les entreprises ont la possibilité de bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de TVA

avril 11, 2020

11 Avr

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Aide exceptionnelle à destination de tous les artisans et commerçants

Communiqué de presse du 10 avril 2020

A retenir :

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a décidé de mettre en place une aide financière exceptionnelle à destination de tous les artisans et commerçants, versée de façon automatique par les Urssaf et sans nécessiter aucune démarche des travailleurs indépendants concernés.

avril 10, 2020

10 Avr

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PRINCIPALES MESURES FISCALES LIÉES AU COVID-19 au 6 avril 2020

Report ou remise des impôts directs

Communiqué DGFIP 13/03/2020
Communique du Ministère de l’action et des comptes publics du 03/04/2020

A retenir

Une mesure de report des impôts directs, obtenue par les entreprises sur simple demande et sans justificatif
Une mesure de remise d’impôts directs, d’intérêts de retard ou de pénalités, obtenue par les entreprises sur demande et sous conditions
La TVA et les taxes assimilées sont exclues de ces mesures
Le prélèvement à la source de l’IR effectué par les collecteurs est exclu de ces mesures
Le bénéfice de ces mesures est soumis à des règles particulières pour les entreprises/groupes de plus de 5 000 salariés ou 1,5 Md€ de CA.

avril 10, 2020

10 Avr

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Bail d’habitation : prolongation de la trêve hivernale

Chaque année, du 1^er novembre au 31 mars, les locataires ne peuvent, sauf exceptions, être expulsés, même si un jugement les y autorise. Cette année toutefois, en raison de l’épidémie de coronavirus (Covid-19), la date de fin de la trêve hivernale a été repoussée de deux mois, soit au 31 mai 2020 selon l’Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 publiée au JO du 26 mars 2020.

Durant cette même période, les fournisseurs ne peuvent pas couper l’électricité, le gaz ou le chauffage des personnes qui n’ont pas payé leurs factures.

avril 10, 2020

10 Avr

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Quelques éléments de réflexions autour du Covid-19, de la force majeure et de l’imprévision

Depuis le 28 février 2020, l’Etat considère le coronavirus COVID-19 comme un « cas de force majeure » pour les marchés publics ; ainsi les entreprises ayant des marchés publics d’Etat ne seront pas pénalisées en cas de retard de livraison. Mais qu’en est-il pour les contrats conclus entre les sociétés, les commerçants, et plus généralement entre les personnes privées ? Read more about Quelques éléments de réflexions autour du Covid-19, de la force majeure et de l’imprévision …

avril 2, 2020

02 Avr

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Le dispositif de « Prime Macron » est assoupli et prolongé

Ordonnance 2020-385 du 01/04/2020

A retenir :

Le gouvernement facilite le versement et augmente le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron » ou « prime Gilets jaunes » et le prolonge jusqu’à fin août 2020.