avril 27, 2020

27 Avr

Cabinet Juris Conseil Posted in Les actualités du cabinet No comments

Covid-19 : quelles solutions issues du Code Civil pour les entreprises confrontées à l’obligation de payer leurs loyers ?

Le dispositif mis en place par le gouvernement relatif au paiement des loyers afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid -19 prévoit uniquement de neutraliser les sanctions pour non-paiement des loyers et charges échus entre le 12 mars 2020 et un délai de deux mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

avril 27, 2020

27 Avr

Cabinet Juris Conseil Posted in Les actualités du cabinet No comments

Covid-19 : Quel impact sur la réunion et la tenue des assemblées générales

En application de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie Covid-19 :

avril 23, 2020

23 Avr

Cabinet Juris Conseil Posted in Les actualités du cabinet No comments

Covid-19 : Le sort des loyers afférents aux locaux professionnels et commerciaux

Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence, autorise le gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois, toutes mesures, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, destinées notamment à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid – 19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi.

avril 16, 2020

16 Avr

Cabinet Juris Conseil Posted in Les actualités du cabinet No comments

Note sur les modifications apportées par l’Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les incidences sur l’Ordonnance « délais » du 25 mars 2020

L’ordonnance n° 2020-427 du 15/04/2020 vient d’apporter des aménagements et des compléments à l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période et à l‘ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.

avril 14, 2020

14 Avr

afornet Posted in Les actualités du cabinet No comments

Dons de matériels sanitaires consentis aux établissements de santé : dispense de régularisation de TVA

BOI-RES-000068-20200407

A retenir :

Par voie de rescrit, l’Administration fiscale a le 7 avril dernier accordé une dispense de régularisation de la TVA ayant grevé les dons de matériels sanitaires au profit d’établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, de professionnels de santé ou encore au profit de services de l’État et des collectivités territoriales.

avril 14, 2020

14 Avr

afornet Posted in Les actualités du cabinet No comments

L’absence d’impact du confinement sur l’imposition des travailleurs transfrontaliers

Communiqué conjoint du 19 mars 2020

A retenir :

La France s’accorde avec l’Allemagne, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg pour que le maintien à domicile des travailleurs frontaliers n’entraîne pas de conséquence sur le régime d’imposition qui leur est applicable aux termes des conventions fiscales signées avec ces pays.

avril 14, 2020

14 Avr

afornet Posted in Les actualités du cabinet No comments

La neutralisation des délais prescrits par les lois et les réglements

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644

A retenir :

En matière de procédure d’imposition ou de procédure contentieuse notamment, différentes ordonnances sont venues neutraliser la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Les délais de transmission des déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts droits et taxes ne sont pas visés par les reports de délai.

avril 14, 2020

14 Avr

afornet Posted in Uncategorized No comments

L’entrée en vigueur de la loi de Finance Rectificative pour 2020

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746298&categorieLien=id

La loi de finances rectificative pour 2020 adoptée pour faire face à l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Coronavirus (Covid-19) a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020.

Cette loi ne comprend que des mesures budgétaires et l’octroi, sous certaines conditions, de la garantie de l’Etat aux prêts octroyés aux entreprises par les banques et sociétés de financement entre le 16 mars et le 31 décembre 2020.

avril 14, 2020

14 Avr

afornet Posted in Les actualités du cabinet No comments

La date de la déclaration de la C3S 2020 reste fixée au 15 mai

Net-entreprises.fr

Rappelons que la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est, en principe, due par les entreprises commerciales, les entreprises publiques, le secteur coopératif, les organismes exerçant une activité concurrentielle et marchande dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 19 000 000 €

avril 14, 2020

14 Avr

afornet Posted in Les actualités du cabinet No comments

Assouplissement temporaire du calcul de TVA et des règles de facturation « papier »

Mise à jour du FAQ impôts.gouv.fr du 03/04/2020 https://www.impots.gouv.fr/portail/coronavirus-covid-19-le-point-sur-la-situation

A retenir :

Aucun report de délai de souscription des déclarations ou de paiement, ni aucune remise de droits en matière de TVA ne sont octroyés.
Toutefois, les entreprises qui ne peuvent pas rassembler l’ensemble des pièces utiles à leurs déclarations de TVA (régime du réel normal), dans le contexte actuel de confinement, sont autorisées à établir ces déclarations en recourant à un système d’évaluation forfaitaire.
Il est également admis que les factures émises sous forme papier puis numérisée, soit adressé par courrier électronique par tout fournisseur à son client sans qu’il y ait besoin d’adresser par voie postale la facture papier correspondante.