avril 14, 2020

14 Avr

afornet Posted in Les actualités du cabinet No comments

Dons de matériels sanitaires consentis aux établissements de santé : dispense de régularisation de TVA

BOI-RES-000068-20200407

A retenir :

Par voie de rescrit, l’Administration fiscale a le 7 avril dernier accordé une dispense de régularisation de la TVA ayant grevé les dons de matériels sanitaires au profit d’établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, de professionnels de santé ou encore au profit de services de l’État et des collectivités territoriales.

avril 14, 2020

14 Avr

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L’absence d’impact du confinement sur l’imposition des travailleurs transfrontaliers

Communiqué conjoint du 19 mars 2020

A retenir :

La France s’accorde avec l’Allemagne, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg pour que le maintien à domicile des travailleurs frontaliers n’entraîne pas de conséquence sur le régime d’imposition qui leur est applicable aux termes des conventions fiscales signées avec ces pays.

avril 14, 2020

14 Avr

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La neutralisation des délais prescrits par les lois et les réglements

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644

A retenir :

En matière de procédure d’imposition ou de procédure contentieuse notamment, différentes ordonnances sont venues neutraliser la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Les délais de transmission des déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts droits et taxes ne sont pas visés par les reports de délai.

avril 14, 2020

14 Avr

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L’entrée en vigueur de la loi de Finance Rectificative pour 2020

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746298&categorieLien=id

La loi de finances rectificative pour 2020 adoptée pour faire face à l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Coronavirus (Covid-19) a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020.

Cette loi ne comprend que des mesures budgétaires et l’octroi, sous certaines conditions, de la garantie de l’Etat aux prêts octroyés aux entreprises par les banques et sociétés de financement entre le 16 mars et le 31 décembre 2020.

avril 14, 2020

14 Avr

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La date de la déclaration de la C3S 2020 reste fixée au 15 mai

Net-entreprises.fr

Rappelons que la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est, en principe, due par les entreprises commerciales, les entreprises publiques, le secteur coopératif, les organismes exerçant une activité concurrentielle et marchande dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 19 000 000 €

avril 14, 2020

14 Avr

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Assouplissement temporaire du calcul de TVA et des règles de facturation « papier »

Mise à jour du FAQ impôts.gouv.fr du 03/04/2020 https://www.impots.gouv.fr/portail/coronavirus-covid-19-le-point-sur-la-situation

A retenir :

Aucun report de délai de souscription des déclarations ou de paiement, ni aucune remise de droits en matière de TVA ne sont octroyés.
Toutefois, les entreprises qui ne peuvent pas rassembler l’ensemble des pièces utiles à leurs déclarations de TVA (régime du réel normal), dans le contexte actuel de confinement, sont autorisées à établir ces déclarations en recourant à un système d’évaluation forfaitaire.
Il est également admis que les factures émises sous forme papier puis numérisée, soit adressé par courrier électronique par tout fournisseur à son client sans qu’il y ait besoin d’adresser par voie postale la facture papier correspondante.

avril 14, 2020

14 Avr

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Un remboursement accéléré des créances d’IS et de TVA

A retenir

Les entreprises ont la possibilité de bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de TVA

avril 11, 2020

11 Avr

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Aide exceptionnelle à destination de tous les artisans et commerçants

Communiqué de presse du 10 avril 2020

A retenir :

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a décidé de mettre en place une aide financière exceptionnelle à destination de tous les artisans et commerçants, versée de façon automatique par les Urssaf et sans nécessiter aucune démarche des travailleurs indépendants concernés.

avril 10, 2020

10 Avr

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PRINCIPALES MESURES FISCALES LIÉES AU COVID-19 au 6 avril 2020

Report ou remise des impôts directs

Communiqué DGFIP 13/03/2020
Communique du Ministère de l’action et des comptes publics du 03/04/2020

A retenir

Une mesure de report des impôts directs, obtenue par les entreprises sur simple demande et sans justificatif
Une mesure de remise d’impôts directs, d’intérêts de retard ou de pénalités, obtenue par les entreprises sur demande et sous conditions
La TVA et les taxes assimilées sont exclues de ces mesures
Le prélèvement à la source de l’IR effectué par les collecteurs est exclu de ces mesures
Le bénéfice de ces mesures est soumis à des règles particulières pour les entreprises/groupes de plus de 5 000 salariés ou 1,5 Md€ de CA.

avril 10, 2020

10 Avr

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Bail d’habitation : prolongation de la trêve hivernale

Chaque année, du 1^er novembre au 31 mars, les locataires ne peuvent, sauf exceptions, être expulsés, même si un jugement les y autorise. Cette année toutefois, en raison de l’épidémie de coronavirus (Covid-19), la date de fin de la trêve hivernale a été repoussée de deux mois, soit au 31 mai 2020 selon l’Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 publiée au JO du 26 mars 2020.

Durant cette même période, les fournisseurs ne peuvent pas couper l’électricité, le gaz ou le chauffage des personnes qui n’ont pas payé leurs factures.