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Expertise, effet suspensif de l’article 2239 du Code civil et délais de forclusion

Expertise, effet suspensif de l’article 2239 du Code civil et délais de forclusion

Il ressort des dispositions de l’article 2239 du code civil (dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008) que : « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. »

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Le recouvrement au profit des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

Le recouvrement au profit des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

Les EHPAD sont des structures destinées à accueillir des personnes en perte d’autonomie et pour lesquelles le maintien à domicile est impossible.

Elles contractent à cette fin un contrat de séjour ou d’hébergement souvent à durée indéterminée, lequel prévoit les conditions et modalités de l’hébergement du résident, en ce compris les modalités financières de cet hébergement.

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