Il ressort des dispositions de l’article 2239 du code civil (dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008) que : « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. »

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Les EHPAD sont des structures destinées à accueillir des personnes en perte d’autonomie et pour lesquelles le maintien à domicile est impossible.

Elles contractent à cette fin un contrat de séjour ou d’hébergement souvent à durée indéterminée, lequel prévoit les conditions et modalités de l’hébergement du résident, en ce compris les modalités financières de cet hébergement.

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Le dispositif mis en place par le gouvernement relatif au paiement des loyers afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid -19 prévoit uniquement de neutraliser les sanctions pour non-paiement des loyers et charges échus entre le 12 mars 2020 et un délai de deux mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

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En application de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie Covid-19 :

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Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence, autorise le gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois, toutes mesures, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, destinées notamment à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid – 19  et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi.

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L’ordonnance n° 2020-427 du 15/04/2020 vient d’apporter des aménagements et des compléments à l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période et à l‘ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif. 

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