La neutralisation des délais prescrits par les lois et les réglements

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644

A retenir :

  • En matière de procédure d’imposition ou de procédure contentieuse notamment, différentes ordonnances sont venues neutraliser la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
  •  Les délais de transmission des déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts droits et taxes ne sont pas visés par les reports de délai.

L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, institue, dans plusieurs domaines de l’action administrative, des règles spécifiques pour l’application des délais prescrits par la loi et les règlements, de la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

 

En matière fiscale, nous retiendrons les points suivants :

  • Les délais de reprise, autrement dit de contrôle, de l’administration qui arrivent à terme le 31 décembre 2020 sont suspendus pour une durée égale à cette période (Ord. art. 10, I-1o). Ces délais sont donc en pratique prolongés de la durée correspondante.
 

  • L’ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle en matière fiscale ainsi que les délais prévus à l’article L 198 A du LPF en matière d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA, sont suspendus pendant la même période, tant pour le contribuable que pour l’administration et sans qu’une décision en ce sens de l’autorité administrative ne soit nécessaire (Ord. art. 10, I-2o)
  • La suspension des délais pendant cette même période concerne également ceux applicables en matière de rescrit (Ord. art. 7).
  • Au plan contentieux, tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période susmentionnée sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois (Ord. art. 2). Notons, qu’en application de l’article 15 de l’ordonnance 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif, cette prorogation des délais échus pendant la période est applicable aux procédures devant les juridictions de l’ordre administratif.
  • Les délais de transmission des déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts droits et taxes ne sont pas visés par les reports prévus par l’ordonnance (Ord. art. 2)

 

L’administration met en consultation publique, jusqu’au 13 avril, ses commentaires sur les incidences en matière fiscale de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, dans le cadre d’une mise à jour de sa base Bofip en date du 3 avril 2020 :

 

  • Ses incidences sur les missions de la DGFiP (BOI-DJC-COVID19-10) ;
  • Ses incidences en matière de contrôle fiscal (BOI-DJC-COVID19-20) ;
  • Et ses incidences en matière d’agréments et de rescrits (BOI-DJC-COVID19-30).

 

Les personnes intéressées peuvent adresser leurs remarques à l’administration, jusqu’au 13 avril inclus, par courrier à l’adresse : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr

 

Ces commentaires sont opposables dès leur publication, jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.

 

L’ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale prévoit notamment une suspension des délais de prescription de l’action publique (par exemple, en matière de fraude fiscale) à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

 

Enfin, en ce qui concerne les impôts locaux, l’ordonnance 2020-330 du 25 mars 2020 reporte la date limite de vote des taux et des produits des impôts locaux pour les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre à la date du 3 juillet 2020.

 

Par Thomas Ganidel Avocat intervenant dans le domaine de la fiscalité des particuliers et des entreprises

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