Ordonnance 2020-385 du 01/04/2020
A retenir :
| Le gouvernement facilite le versement et augmente le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron » ou « prime Gilets jaunes » et le prolonge jusqu’à fin août 2020. |
Rappelons que sur le fondement de l’article 7 de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les employeurs peuvent verser à certains de leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et exonérée de cotisations et contributions sociales (patronales comme salariales d’origine légale ou conventionnelle : cotisations sociales, CSG/CRDS, Agirc-Arrco, assurance chômage, etc.), dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire et sous conditions.
Toutefois le montant de la prime peut excéder 1 000 euros mais le montant que la partie excédentaire ne bénéficie pas de l’exonération.
L’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 apporte les aménagements suivants au dispositif :
- L’exigence d’un accord d’intéressement dans l’entreprise versante est supprimée et des accords de durée dérogatoire peuvent être conclus jusqu’au 31 août 2020
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- La prime peut être versée au plus tard le 31 août 2020 (et non plus seulement jusqu’au 30 juin 2020
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- Les bénéficiaires (y compris les intérimaires) doivent être liés à l’entreprise, (i) à la date de versement de la prime ou (ii) à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ou de groupe ou de signature de la décision unilatérale de l’employeur actant ce versement, dans l’hypothèse où ils ne le sont plus à la date de versement effectif de la prime
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- Pour récompenser plus spécifiquement les salariés employés pendant l’épidémie de covid-19 (caissières, manutentionnaires, livreurs…), un nouveau critère de modulation du montant de la prime peut être retenu par l’accord collectif ou unilatéralement par l’employeur
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- Le montant maximal défiscalisé et exonéré de cotisations et contributions sociales est de 1 000 € dans les entreprises sans accord d’intéressement, mais il est porté à 2 000 € dans celles où il y a accord d’intéressement (soit existant, soit conclu d’ici le 31 août 2020). En outre, les entreprises ayant déjà versé une prime de 1 000 € dans les conditions en vigueur jusqu’à présent pourront également profiter de cette augmentation et, jusqu’au 31 août 2020, verser une autre du même montant à leurs salariés
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En revanche, nous rappellerons la condition tenant à la rémunération maximale des bénéficiaires de la prime, qui demeure inchangée : une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic, au cours des douze mois précédant ce versement.
Par Thomas Ganidel Avocat intervenant dans le domaine de la fiscalité des particuliers et des entreprises
