https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746298&categorieLien=id
La loi de finances rectificative pour 2020 adoptée pour faire face à l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Coronavirus (Covid-19) a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020.
Cette loi ne comprend que des mesures budgétaires et l’octroi, sous certaines conditions, de la garantie de l’Etat aux prêts octroyés aux entreprises par les banques et sociétés de financement entre le 16 mars et le 31 décembre 2020.
Par Thomas Ganidel Avocat intervenant dans le domaine de la fiscalité des particuliers et des entreprises