PRINCIPALES MESURES FISCALES LIÉES AU COVID-19 au 6 avril 2020

Report ou remise des impôts directs

Communiqué DGFIP 13/03/2020
Communique du Ministère de l’action et des comptes publics du 03/04/2020

A retenir

  • Une mesure de report des impôts directs, obtenue par les entreprises sur simple demande et sans justificatif
  • Une mesure de remise d’impôts directs, d’intérêts de retard ou de pénalités, obtenue par les entreprises sur demande et sous conditions
  • La TVA et les taxes assimilées sont exclues de ces mesures
  • Le prélèvement à la source de l’IR effectué par les collecteurs est exclu de ces mesures
  • Le bénéfice de ces mesures est soumis à des règles particulières pour les entreprises/groupes de plus de 5 000 salariés ou 1,5 Md€ de CA.

Les entreprises

Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report jusqu’à trois mois et sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE).

Toutefois, les entreprises/groupes de plus de 5 000 salariés ou 1,5 Md€ de CA doivent prendre l’engagement de ne réaliser aucune distribution de dividendes ni rachat d’actions en 2020.

NB 1 : Les entreprises qui ont pris de telles mesures avant le 27 mars, jour de l’annonce du dispositif par le Gouvernement, ou qui ont une obligation légale de versement de dividende, ne sont pas concernées par cet engagement.

NB 2 : L’engagement de non-distribution porte non seulement sur le non-versement des dividendes au sens strict (à savoir les sommes dont la distribution est décidée par l’assemblée générale annuelle, y compris lorsque la distribution est réalisée en actions), mais également sur toutes les autres formes de distribution en numéraire ou en actions (notamment les acomptes sur dividendes et les distributions exceptionnelles de réserves).

NB 3 : l’interdiction de rachat vise les rachats d’actions effectués en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes à des fins de gestion financière. Cette interdiction s’applique également aux réductions de capital non motivées par des pertes, par réduction du montant nominal des actions à des fins de gestion financière.

Sont en revanche possibles les rachats d’actions :

  • Destinés à l’attribution d’actions aux salariés ;
  • Destinés à l’exécution d’un engagement juridique antérieur au 27 mars 2020 (par exemple, au titre d’une valeur mobilière donnant accès au capital) ;
  • Effectués dans le cadre de contrats de liquidité conclus avant le 27 mars 2020 et non modifiés par la suite ;
  • Effectués dans le cadre d’une opération de croissance externe, à condition qu’ils soient nécessaires et que l’opération de croissance externe ait fait l’objet d’un engagement juridique de la société antérieur au 27 mars 2020. 

Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars et qu’elles n’ont plus la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne, elles ont la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises (SIE).

A l’inverse, la remise d’impôt direct ne peut être accordée qu’en cas de difficultés caractérisées qu’un report de paiement ne suffit pas à surmonter.

En outre, pour les entreprises/groupes de plus de 5 000 salariés ou 1,5 Md€ de chiffre d’affaire, la remise n’est octroyée que si l’entreprise / le groupe ne réalise aucune distribution de dividendes ni rachat d’actions ni rachat d’actions en 2020 (cf précisions surpa.).

Pour étayer la demande de remise qui est soumise à l’accord de l’Administration, il est conseillé d’apporter le maximum d’éléments justifiant des difficultés économiques :

  • Baisse de CA entre janvier et mai 2020 et la même période en 2019
  • Etat des dettes à honorer (TVA, les échéances d’emprunt, les cotisations sociales etc.)
  • Une situation de trésorerie récente et dégradée
  • Perte de clients, impossibilité de facturer etc.

Les demandes de report ou de remise doivent se faire selon le formulaire disponible en ligne : https://bit.ly/3c5ja0T

Attention : ces mesures exceptionnelles ne concernent pas le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prélevé directement par les entreprises auprès de leurs salariés lors du versement de leurs salaires, puis reversé à l’Etat, mis en œuvre depuis le 1er janvier 2019. Toutefois, en cas de situation de trésorerie difficile et si le reversement du PAS est problématique, l’entreprise peut se rapprocher de son SIE pour envisager des délais de paiement

Les travailleurs indépendants

Pour les travailleurs indépendants, il n’y a pas de dispositif COVID 19 particulier.

Bercy rappelle qu’il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.

En outre, il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles depuis l’espace particulier sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » et doivent être faites avant le 22 du mois pour être prises en compte pour le mois suivant.

Attention : sont ici visés les travailleurs indépendants imposés en BIC, BNC ou BA et non pas les gérants majoritaires de SELARL/SARL dont les rémunérations sont visées par l’article 62 du CGI.

Un prolongement des possibilités de report

Dans le communiqué du 3 avril dernier le ministère a annoncé un prolongement des possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d’avril.

Pour ce qui concerne les grandes entreprises (entités indépendantes ou membres d’un groupe de plusieurs entités liées qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins 5 000 salariés ou ont un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France), les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont désormais soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.

Les contrats de mensualisation des CFE et TF

Dans l’hypothèse où une option avait été formulée pour la mensualisation de la CFE et/ou de la taxe foncière, les redevables ont la possibilité de mettre un terme à tous les versements mensuels et de reporter le paiement à l’échéance du solde sans pénalité, soit pour la CFE, au 15 décembre.

Les contrats de mensualisation peuvent être suspendus sur impots.gouv.fr ou en contactant le SIE (formulaire infra)

Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Le rôle des SIE et de la CSF

De façon générales, pour toute difficulté dans le paiement des impôts, les entreprises sont invitées à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

A cet égard, le gouvernement a rappelé que la Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialité.

Qui saisit la CCSF ?
–   Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations).
–  Ou le mandataire ad hoc.
Conditions de recevabilité de la saisine
–   Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du prélèvement à la source. Par exception dans le contexte actuel, la demande d’une entreprise qui ne serait pas à jour de ses cotisations salariales pourra être recevable.
–    Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.
Nature et montant des dettes
–  Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.
–  Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.
Quelle CCSF est compétente ?
–  En principe, la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente.
–  La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.
Comment constituer son dossier ?
–   Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre : (i) une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ; (ii) attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ; (iii) les trois derniers bilans ; (iv) un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ; (v) l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier ; (vi) l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.
–  Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€)
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri

Par Thomas Ganidel
Avocat intervenant dans le domaine de la fiscalité des particuliers et des entreprises

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