BLOG

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Phasellus quis risus augue. Cras at mollis eros. Sed porttitor quam eget aliquam mattis. Fusce leo nibh, ornare at volutpat ut, luctus dictum elit. Mauris non vehicula eros, ac lacinia lorem. Quisque fermentum purus ac scelerisque suscipit. Morbi et iaculis tellus. Proin ut urna ac purus suscipit iaculis. Aliquam erat volutpat. Donec at viverra magna. Fusce efficitur eros a nunc volutpat ultrices. Aenean mattis purus lectus, quis fermentum diam placerat in.

Auteur/autrice : afornet

Quelques éléments de réflexions autour du Covid-19, de la force majeure et de l’imprévision
10 Avr
Posted in Les actualités du cabinet No comments

Quelques éléments de réflexions autour du Covid-19, de la force majeure et de l’imprévision

Depuis le 28 février 2020, l’Etat considère le coronavirus COVID-19 comme un « cas de force majeure » pour les marchés publics ; ainsi les entreprises ayant des marchés publics d’Etat ne seront pas pénalisées en cas de retard de livraison. Mais qu’en est-il pour les contrats conclus entre les sociétés, les commerçants, et plus généralement entre les personnes privées ? Read more about Quelques éléments de réflexions autour du Covid-19, de la force majeure et de l’imprévision …