Aide exceptionnelle à destination de tous les artisans et commerçants

Communiqué de presse du 10 avril 2020

A retenir :

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a décidé de mettre en place une aide financière exceptionnelle à destination de tous les artisans et commerçants, versée de façon automatique par les Urssaf et sans nécessiter aucune démarche des travailleurs indépendants concernés.

A l’issue d’une concertation menée cette semaine avec les principales organisations d’employeurs membres du CPSTI (U2P, CPME, Medef), le gouvernement a décidé de valider la proposition du conseil de mobiliser les réserves financières du régime complémentaire des indépendants à hauteur d’1 Md€ pour financer une aide exceptionnelle à destination des artisans et des commerçants.

L’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 euros.

Cette aide sera versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés.

Le montant de cette aide sera exonéré d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.

Remarque

Le niveau des réserves du régime de retraite complémentaire des indépendants, résultat d’une gestion responsable, permet de financer cette aide exceptionnelle sans remettre en cause la capacité du régime à garantir les pensions sur le long terme.

Rappel

Cette aide vient s’ajouter aux mesures exceptionnelles déjà prises en faveur des travailleurs indépendants :

  • Report automatique du paiement des cotisations sociales personnelles pour les mois de mars et avril,
  • Recours au chômage partiel des salariés,
  • Possibilité de solliciter un prêt bancaire garanti par l’Etat,
  • Versement d’indemnités journalières en cas d’impossibilité de poursuivre son activité pour cause de garde d’enfant ou en raison d’une situation de vulnérabilité particulière vis-à-vis du Covid.

 

Par Thomas Ganidel Avocat intervenant dans le domaine de la fiscalité des particuliers et des entreprises

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