La date de la déclaration de la C3S 2020 reste fixée au 15 mai

Net-entreprises.fr

Rappelons que la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est, en principe, due par les entreprises commerciales, les entreprises publiques, le secteur coopératif, les organismes exerçant une activité concurrentielle et marchande dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 19 000 000 €

La télédéclaration et, le cas échéant, le télérèglement de la contribution doivent intervenir au plus tard le 15 mai.

La campagne 2020 est ouverte sur le site net-entreprises.fr et l’administration indique que la procédure de déclaration 2020 demeure pleinement obligatoire.

Toutefois, les redevables qui rencontrent des difficultés de paiement peuvent, une fois les éléments déclaratifs saisis, contacter l’URSSAF via le formulaire de contact présent sur la page suivante : https://www.urssaf.fr/portail/c3s

Déclaration des revenus de 2019 : la campagne ouvre le 20 avril
Communiqué Ministère de l’action et des comptes publics du 31-3-2020

La déclaration des revenus de 2019 en version papier doit être déposée au plus tard le 12 juin à 23h59 (y compris pour les résidents français à l’étranger), le cachet de La Poste faisant foi.

Pour les déclarations en ligne, le calendrier des dates de souscription est fixé comme suit :

Départements nos 01 à 19 et résidents à l’étranger jeudi 4 juin 2020 avant minuit
Départements nos 20 à 54 lundi 8 juin 2020 avant minuit
Départements nos 55 à 974/976 jeudi 11 juin 2020 avant minuit

Rappelons que la souscription de la déclaration en ligne est en principe obligatoire et seuls en sont dispensés les contribuables qui ne disposent pas d’un accès à Internet dans leur résidence principale.

Le service de déclaration en ligne (sur le site impots.gouv.fr) ouvre le 20 avril.

Echéances de paiement d’impôts directs et de dépôt des liasses fiscales : reports officiels
Communiqué DGFIP et note du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) du 27/03/2020

Pour souscrire leur déclaration de résultat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019, un délai supplémentaire est accordé aux entreprises qui ont désormais jusqu’au 31 mai 2020 de la date limite de dépôt des liasses fiscales, quel que soit le mode de transmission des liasses fiscales, EDI ou EFI.

Cette mesure s’applique aux résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et aux revenus catégoriels (BIC, BNC, BA) imposables à l’impôt sur le revenu : il s’agit donc des déclarations n°2065, 2031, 2035 et 2139 et leurs annexes. Ainsi, parmi ces annexes, figure notamment le tableau de détermination de la valeur ajoutée. En revanche, la déclaration n°1330-CVAE elle-même n’est pas directement concernée par le report.

Le délai supplémentaire vaut également pour tous les formulaires de crédits d’impôts.

Par Thomas Ganidel Avocat intervenant dans le domaine de la fiscalité des particuliers et des entreprises

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