Assouplissement temporaire du calcul de TVA et des règles de facturation "papier"

Mise à jour du FAQ impôts.gouv.fr du 03/04/2020 https://www.impots.gouv.fr/portail/coronavirus-covid-19-le-point-sur-la-situation

A retenir :

Aucun report de délai de souscription des déclarations ou de paiement, ni aucune remise de droits en matière de TVA ne sont octroyés.
Toutefois, les entreprises qui ne peuvent pas rassembler l’ensemble des pièces utiles à leurs déclarations de TVA (régime du réel normal), dans le contexte actuel de confinement, sont autorisées à établir ces déclarations en recourant à un système d’évaluation forfaitaire.
Il est également admis que les factures émises sous forme papier puis numérisée, soit adressé par courrier électronique par tout fournisseur à son client sans qu’il y ait besoin d’adresser par voie postale la facture papier correspondante.

Dans l’hypothèse où l’entreprise soumise au régime du réel normal est dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir sa déclaration de TVA, elle peut :

Réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant, comme le prévoit le Bofip en période de congés payés (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10-20150506, §260)

NB : La marge d’erreur tolérée est de 20 %

À titre exceptionnel, pour la durée du confinement décidé par les autorités et dans la seule hypothèse d’une baisse du chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19, verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit :

Pour la déclaration d’avril au titre de mars :

Versement d’un acompte forfaitaire fixé à 80 % du montant déclaré au titre de février (versé en mars) ou, si l’entreprise a déjà recouru à un acompte le mois précédent, versement d’un forfait fixé à 80 % du montant déclaré au titre de janvier (versé en février) ;

Si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus), versement d’un acompte forfaitaire fixé à forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si l’entreprise a déjà recouru à un acompte le mois précédent, versement d’un forfait fixé à 50 % du montant déclaré au titre de janvier.

Pour la déclaration de mai au titre d’avril (souscrite en mai) :

Les modalités de déclaration et de paiement peuvent être identiques au mois précédent si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.

Lors du paiement de l’acompte au titre d’un mois, le montant de celui-ci devra être mentionné en ligne 5B « Sommes à ajouter, y compris acompte congés » du cadre TVA brute et le cadre « Mention expresse » devra être complété des mots-clés « Acompte Covid-19 » et du forfait utilisé, par exemple : « Forfait 80 % du mois M ».

Pour procéder le moment venu à la régularisation de la TVA réellement due en fonction des éléments réels tirés de l’activité sur l’ensemble des mois précédents réglés sous forme d’acomptes, l’entreprise devra cumuler les éléments relatifs au mois écoulé (au titre duquel la déclaration de régularisation est elle-même souscrite) avec ceux des mois précédents qui ont fait l’objet d’acomptes. La somme des acomptes payés au titre des mois précédents devra ensuite être imputée et mentionnée sur la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés » du cadre TVA déductible.

Exemple :

Une entreprise paie deux acomptes de 1 000 € chacun au titre des mois de février et mars 2020. Cette entreprise doit mentionner :

Sur la déclaration déposée au titre du mois de février 2020 : 1 000 en ligne 5B du cadre « TVA brute » et dans le cadre « Mention expresse » : « Acompte Covid-19 février 2020 : forfait 80 % de janvier » ;

Sur la déclaration déposée au titre du mois de mars 2020 : 1 000 en ligne 5B du cadre « TVA brute » et dans le cadre « Mention expresse » : « Acompte Covid-19 mars 2020 : forfait 80 % de janvier » ;

Sur la déclaration déposée au titre du mois d’avril 2020 : le cumul des éléments réels des mois de février, mars et avril et le montant de 2 000 € pour régularisation (somme des acomptes payés au titre de février et mars) en ligne 2C du cadre « TVA déductible ».

Attention :

Les entreprises soumises au régime simplifié de la TVA ne sont pas concernées par ces systèmes forfaitaires. Elles doivent, en 2020, déclarer la taxe relative aux opérations réalisées en 2019.

Le cas des redevables soumis au régime réel normal autorisés à souscrire leurs déclarations par trimestre civil (taxe annuelle inférieure à 4000 €) n’est pas évoqué par l’administration. Ces redevables sont invités, le cas échéant, à se rapprocher du service des impôts des entreprises dont ils dépendent.

Rappelons, qu’en application du VI de l’article 289 du code général des impôts, une facture électronique est une facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique, quelle qu’elle soit. Pour qu’une facture soit une facture électronique, l’intégralité du processus de facturation doit donc être électronique.

Par conséquent, une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier.

Toutefois, pendant la durée d’état d’urgence sanitaire, il est admis, y compris aux fins de l’exercice du droit à déduction de leur destinataire, que ce type de facture, émis sous forme papier puis numérisé, soit adressé par courrier électronique par tout fournisseur à son client sans qu’il y ait besoin d’adresser par voie postale la facture papier correspondante.

En outre, par tolérance, il est toutefois admis, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, que le client puisse conserver sous format PDF la facture « papier » reçue par courrier électronique. A l’issue de cette période, il lui appartiendra de la conserver sur support papier en l’imprimant ou de la numériser en respectant les dispositions de l’article A. 102 B-2 du LPF.

Par Thomas Ganidel Avocat intervenant dans le domaine de la fiscalité des particuliers et des entreprises

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