Un remboursement accéléré des créances d’IS et de TVA

A retenir

Les entreprises ont la possibilité de bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de TVA

Crédit d’IS

Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

Ce dispositif accéléré s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020, comme le CICE et le CIR :

  • Pour les entreprises qui n’ont pas bénéficié du remboursement immédiat de leur créance de crédit d’impôt et qui n’ont pu l’utiliser pour le paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivantes, la créance calculée à raison des dépenses exposées en 2016 est remboursable en 2020.
  • Pour les entreprises qui bénéficient du remboursement immédiat de leur créance de crédit d’impôt recherche (PME notamment), le dispositif s’applique au CIR 2019.

Pour bénéficier de cette mesure, les entreprises doivent se rendre sur leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr pour télédéclarer :

  • La demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n°2573),
  • La déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n°2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
  • À défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n°2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Les demandes de remboursement devraient être traitées dans un délai exceptionnellement court, de l’ordre de quelques jours.

Notons toutefois que cette mesure implique d’avoir déterminé le montant de l’IS à payer au titre de l’exercice 2019 et ainsi connaître le résultat fiscal de cet exercice, alors même que les entreprises peuvent bénéficier de cette mesure sans attendre la souscription de leur déclaration de résultats au titre de cet exercice 2019. Jusqu’à maintenant, l’administration n’a, pour l’heure, pas indiqué si une tolérance s’appliquera dans la mise en œuvre des sanctions prévues en cas de minoration de l’IS à payer lorsque cette minoration résulte d’une surestimation du montant du crédit d’impôt ou d’une sous-estimation du résultat fiscal servant au calcul de l’IS.

Crédit TVA

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a également annoncé la mise en place d’un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la DGFiP.

Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, la demande doit être effectuée par voie dématérialisée, directement depuis l’espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI) sur le site impots.gouv.fr

Là encore, les demandes de remboursement de crédit de TVA devraient être traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.

Mise en place d’une aide directe aux très petites entreprises en difficulté

Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020

A retenir :

Une aide d’un montant maximal de 1 500 € sera versée, à compter du mois d’avril et sous certaines conditions, aux entreprises d’au plus dix salariés particulièrement mises en difficulté par l’épidémie de Coronavirus.

Afin de prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises se trouvant en difficulté du fait de l’épidémie de Covid-19, un fonds de solidarité pour soutenir les entreprises, notamment libérales, financé par l’Etat et les régions a été créé. Ce fonds va permettre de verser une aide directe aux entreprises éligibles.

Pour être éligible à cette aide, les entreprises doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés mais quel que soit son statut (société, entrepreneur individuel, association…) et son régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs). En revanche, sont exclus du bénéfice de cette aide les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite ainsi que les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars
  • Avoir réalisé un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 M€ (ou proratisé pour un début d’activité inférieur à 12 mois mais antérieur au 1er février 2020) et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € (augmenté le cas échéant, pour les structures soumises à l’IS, des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos)
  • Faire l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 (chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes).

NB 1 : en cas de création d’entreprise après le mois de mars 2019, la comparaison du chiffre d’affaires doit être faite avec la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise

NB 2 : lorsque l’entrepreneur a bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, c’est le montant de chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020 qu’il convient de retenir comme point de référence

  • Avoir débuté son activité avant le 1er février 2020
  • Ne pas avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

Le montant de cette aide est fixé au montant de la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé en mars 2019, dans la limite de 1 500 €.

Les entreprises concernées peuvent faire la demande à compter du 1er avril.

La demande se fait sur le site impots.gouv.fr dans l’espace particulier et non sur l’espace professionnel habituel, puis dans la messagerie sécurisée sous « Ecrire », un nouveau motif de contact a été créé, intitulé  » Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 « .

En outre, depuis le décret du 2 avril 2020, la demande doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise n’a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement. Le formulaire de demande en ligne sera adapté prochainement pour prendre en compte cette nouvelle formulation.

L’aide versée aux entreprises ne sera pas imposable.

Important :

Un second volet de cette aide, d’un montant forfaitaire de 2 000 € supplémentaires, pourra être accordée au cas par cas par la région lorsque l’entreprise :
  • Se trouve dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles à trente jours
  • S’est vue refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par sa banque ;
  • Emploie au moins un salarié.
Les entreprises pourront se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité, à compter du 15 avril 2020.

 

Par Thomas Ganidel Avocat intervenant dans le domaine de la fiscalité des particuliers et des entreprises

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